Affaire Casino : condamnation pour manipulation de marché
Cinq personnes physiques et cinq personnes morales condamnées pour corruption privée, manipulation de marché en bande organisée et délit d’initié dans l’affaire Casino/Rallye.
CNIL : tables 2026 publiées & affaire Doctolib
La CNIL publie ses tables annuelles de référence. L’affaire Doctolib relance le débat sur la souveraineté des données de santé et la vigilance requise sur la chaîne de sous-traitance.
IA & concurrence : l’Autorité saisie des agents conversationnels
Consultation publique lancée début 2026 sur les risques de position dominante des agents IA. Les opérateurs numériques sont invités à soumettre leurs observations à l’Autorité de la concurrence.
Locam condamné : pratique commerciale trompeuse envers des PME
Rejet du pourvoi : la condamnation pour pratique trompeuse à l’égard d’artisans et petites entreprises dans des contrats de location de matériel professionnel devient définitive.
Prescription de la responsabilité des dirigeants : arrêt de principe
Le délai de droit commun des art. 2224 C. civ. et L. 110-4 C. com. s’applique à l’action en responsabilité entre les dirigeants. Décision publiée au Bulletin, à portée pratique considérable.
Agent commercial : faute grave et perte de l’indemnité compensatrice
La Chambre commerciale précise que l’octroi d’un délai de préavis n’exclut pas l’existence d’une faute grave de l’agent de nature à le priver de son indemnité compensatrice (art. L. 134-13 C. com.).