La prescription de la responsabilité des dirigeants soulève des enjeux importants lorsqu’une action est engagée contre un dirigeant de société. La Cour de cassation apporte ici des précisions sur le délai applicable.
Cette décision présente un intérêt particulier dans la détermination du point de départ et de la durée du délai applicable à ce type d’action.
Quel délai de prescription s’applique ?
Le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. En matière commerciale, l’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit également un délai de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce, sauf lorsqu’un délai spécial plus court s’applique.
La détermination du texte applicable et du point de départ du délai est donc essentielle lorsqu’une action est engagée contre un dirigeant. Elle dépend notamment du fondement juridique de l’action et des circonstances dans lesquelles les faits ont été révélés.
En pratique, la question du point de départ du délai peut être déterminante. Une action engagée trop tard risque d’être déclarée prescrite, même lorsque les faits invoqués paraissent sérieux. Il est donc nécessaire d’identifier avec précision la date à laquelle les faits ont été connus, le fondement juridique retenu et la qualité de la personne qui agit. Pour les dirigeants comme pour les sociétés concernées, cette analyse permet d’anticiper les délais à respecter et d’évaluer la recevabilité d’une action en responsabilité. La prescription doit ainsi être examinée dès le début du dossier, avant toute démarche contentieuse.
Cette vigilance permet également de sécuriser la stratégie procédurale avant l’introduction d’une action en justice.
Prescription de la responsabilité des dirigeants : à retenir
La décision rappelle l’importance d’identifier précisément le fondement de l’action engagée afin de déterminer les règles de prescription applicables.