Actualité juridique

Pour l'entreprise qui recrute un salarié issu d'un concurrent, le risque devient direct : la présence, même non sollicitée, de fichiers de l'ancien employeur sur le poste de travail suffit désormais à engager sa responsabilité pour concurrence déloyale. Il devient indispensable d'intégrer cette question aux procédures d'intégration, rappel écrit de l'interdiction d'importer d'anciens fichiers, contrôle des supports transférés, vigilance particulière pour les postes commerciaux ou à forte exposition client. Pour le salarié, l'absence de clause de non-concurrence ne permet jamais d'emporter les fichiers clients, grilles tarifaires ou modèles commerciaux de son ancien employeur ; l'obligation de loyauté demeure pleinement applicable pendant l'exécution du préavis. En cas de soupçon, l'ancien employeur a intérêt à préserver rapidement les traces numériques et à envisager, le cas échéant, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avant que la preuve ne disparaisse.

Un fait isolé peut sembler anodin ; c'est l'accumulation qui doit être examinée. Les employeurs ont intérêt à documenter, poste par poste et fait par fait, les justifications objectives de leurs décisions RH, faute de quoi un faisceau d'éléments par ailleurs modestes peut suffire à faire présumer un harcèlement.

La Cour de cassation sécurise une pratique fréquente en entreprise. Elle n'exonère pas l'employeur de toute vigilance : la fraude ou le vice du consentement restent des angles d'attaque possibles pour le salarié, notamment en cas de propositions multiples et rapprochées.

Toute négociation de rupture conventionnelle en cours doit désormais intégrer ce paramètre calendaire : faire glisser la fin du contrat après le 1er septembre 2026 peut coûter plusieurs mois d'indemnisation au salarié, un élément à anticiper dans la négociation de l'indemnité.

Cinq personnes physiques et cinq personnes morales condamnées pour corruption privée, manipulation de marché en bande organisée et délit d’initié dans l’affaire Casino/Rallye.

La CNIL publie ses tables annuelles de référence. L’affaire Doctolib relance le débat sur la souveraineté des données de santé et la vigilance requise sur la chaîne de sous-traitance.