La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Elle instaure pour la première fois une durée d’indemnisation modulée selon le motif de rupture du contrat de travail.
À compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage est réduite pour les ruptures conventionnelles individuelles dont le contrat prend fin à cette date ou après : 15 mois maximum avant 55 ans, 20,5 mois à partir de cet âge, la durée plancher restant fixée à 182 jours.
Les salariés d’au moins 55 ans peuvent demander une prolongation à France Travail, avec recours possible en cas de refus. Seule la date de fin de contrat fixée par la convention compte, ni celle de la signature ni celle de l’homologation : cette date devient donc un enjeu de négociation à part entière. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées.
Côté employeur, la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle et sur l’indemnité de mise à la retraite est passée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026.