Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181
Un salarié placé à deux reprises en arrêt de travail est licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du service. La cour d’appel de Lyon annule le licenciement, considérant que les propositions réitérées de rupture conventionnelle formulées pendant l’arrêt laissaient présumer une discrimination liée à l’état de santé.
La Cour de cassation censure cette analyse : sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement proposée pendant un arrêt maladie. Une telle proposition ne constitue pas, en elle-même, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination (art. L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail).
A retenir
Cette décision n’exonère pas l’employeur de toute vigilance : la fraude ou le vice du consentement restent des angles d’attaque possibles pour le salarié, notamment en cas de propositions multiples et rapprochées.