VEILLE JURIDIQUE

Actualité juridique

Retrouvez ici une sélection d’actualités, de décisions et d’évolutions juridiques décryptées de manière claire et synthétique. L’objectif : vous permettre de comprendre rapidement les principaux enjeux et leurs conséquences pratiques.

IA & concurrence : l’Autorité saisie des agents conversationnels

Consultation publique lancée début 2026 sur les risques de position dominante des agents IA. Les opérateurs numériques sont invités à soumettre leurs observations à l’Autorité de la concurrence.

Locam condamné : pratique commerciale trompeuse envers des PME

Rejet du pourvoi : la condamnation pour pratique trompeuse à l’égard d’artisans et petites entreprises dans des contrats de location de matériel professionnel devient définitive.

Prescription de la responsabilité des dirigeants : arrêt de principe

Le délai de droit commun des art. 2224 C. civ. et L. 110-4 C. com. s'applique à l'action en responsabilité entre les dirigeants. Décision publiée au Bulletin, à portée pratique considérable.

Agent commercial : faute grave et perte de l’indemnité compensatrice

La Chambre commerciale précise que l’octroi d’un délai de préavis n’exclut pas l’existence d’une faute grave de l’agent de nature à le priver de son indemnité compensatrice (art. L. 134-13 C. com.).

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