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DOMAINE D’EXPERTISE
Avocat en droit commercial à Paris, Maître Baptiste-Mohamed Khounchef accompagne les entreprises et dirigeants dans leurs litiges commerciaux, leurs relations contractuelles, leurs baux commerciaux ainsi que dans les situations de rupture ou de concurrence déloyale.
01.
Premier échange
15 minutes au téléphone, offertes et sans engagement. Vous m’exposez votre situation et je vous indique si une action est envisageable, dans quel cadre et ce qu’elle suppose de votre côté. Si le dossier ne relève pas de mon champ d’intervention, je vous le dis et vous oriente.
02.
Analyse du dossier et stratégie
Nous réunissons les pièces utiles : contrats, baux, courriers, échanges, factures, mises en demeure et autres éléments du dossier. J’analyse les fondements juridiques, les délais applicables, les risques et les arguments de chaque partie afin de définir avec vous la stratégie la plus adaptée.
03.
Négociation ou procédure
Une solution amiable est recherchée lorsqu’elle permet de défendre efficacement vos intérêts : mise en demeure, négociation directe ou médiation. Si elle n’aboutit pas ou n’est pas adaptée, je saisis la juridiction compétente et vous accompagne jusqu’à l’issue du litige.
Les principaux fondements mobilisés dans ce type de dossier. Leur application dépend toujours des circonstances propres à votre situation.
Article 1240 du Code civil
Fondement notamment mobilisé en matière de concurrence déloyale : lorsqu’une faute cause un dommage à autrui, son auteur peut être tenu de le réparer.
Article L. 110-4 du Code de commerce
Les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sont en principe soumises à un délai de prescription de cinq ans, sauf délai spécial plus court.
Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce
Ils encadrent le statut des baux commerciaux et notamment leur champ d’application, leur durée, leur renouvellement et les relations entre bailleur et preneur.
Articles L. 145-14 et L. 145-33 du Code de commerce
Ils encadrent notamment l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement et les critères de détermination de la valeur locative lors du renouvellement ou de la révision du loyer.
Article L. 442-1 II du Code de commerce
Il encadre la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie et la question du préavis applicable.
Autres domaines
Premier échange de 15 minutes offert, sans engagement.
