Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026
Le code du travail de Nouvelle-Calédonie privait le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de ses congés payés non pris. Deux salariés licenciés par la société Goro Mines contestaient cette règle devant le conseil de prud’hommes. Saisie du litige, la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 599 et 600 du 11 juin 2026) a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel le 17 juin 2026.
Le 6 août 2026, le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution. Il retient une atteinte disproportionnée au droit de propriété du salarié, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 : l’indemnité de congés payés constitue une créance acquise dont la privation systématique, sans lien proportionné avec la faute reprochée, ne peut être justifiée. La censure s’applique sans report d’effet, donc immédiatement à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision. Cette solution rejoint, sur un fondement différent, celle déjà retenue en métropole : l’ancien article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail, qui prévoyait la même privation d’indemnité, avait été censuré dix ans plus tôt sur le fondement du droit au repos et de la protection de la santé.